Le calendrier officiel de la facturation électronique en France a beaucoup évolué dans les dernières années. Cela résulte notamment de la complexité de la mise en œuvre de cette réforme. Cette complexité de mise en œuvre se manifeste autant pour les administrations fiscales, que pour les entreprises et autres entités juridiques qui vont devoir se soumettre à la facture électronique. Ainsi, il y a eu plusieurs report de dates successifs, passant de 2024 à 2025, pour que finalement l’année 2026 devienne l’année de mise en œuvre pour un grosse majorité des entreprises. Par conséquent, cette réforme va entraîner un ensemble d’obligations légales pour les entreprise. Cela va notamment être le cas, en matière de TVA pour les entreprises. A cela, il faudra également ajouter un risque de sanctions et un coût de mise en conformité pour les entreprises.
Qu’est-ce que le calendrier de la facturation électronique ?
Le calendrier de la facturation électronique correspond aux dates légales fixées par la loi française pour l’obligation progressive de réception et d’émission des factures électroniques par les entreprises entre 2024 et 2026, sous le contrôle de la DGFIP et d’impots.gouv.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire en France ?
La facturation électronique devient obligatoire en France à partir de 2025 pour la réception des factures électroniques, et à partir de 2026 pour leur émission, selon la taille de l’entreprise.
Dates clés du calendrier de la facturation électronique en France
| Année | Obligation légale |
|---|---|
| 2024 | Préparation, audit et mise en conformité |
| 2025 | Réception obligatoire des factures électroniques |
| 2026 | Émission obligatoire des factures électroniques |
Calendrier obligation facturation électronique : obligations des entreprises
- Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
- Être capable de recevoir des factures électroniques dès 2025
- Émettre des factures électroniques à partir de 2026
- Transmettre les données à l’administration fiscale
- Assurer la conformité TVA et le e-reporting
Guide pratique pour réussir votre mise en conformité
Comprendre le calendrier ne suffit pas. La réussite passe par une méthode claire, juridique et fiscale. De ce fait, il convient de se munir d’un ouvrage complet et pratique qui vous permette de maîtriser tous les aspects pratiques de la facture électronique.
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FAQ – Calendrier de la facturation électronique
Qu’est-ce que le calendrier de la facturation électronique ?
Le calendrier de la facturation électronique définit les dates légales de réception et d’émission obligatoires des factures électroniques pour les entreprises en France entre 2024 et 2026.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Elle devient obligatoire à partir de 2025 pour la réception et 2026 pour l’émission des factures électroniques.
Les PME et TPE sont-elles concernées ?
Oui, toutes les PME et TPE doivent respecter le calendrier officiel de la facturation électronique.
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
Le non-respect peut entraîner des sanctions, des pénalités TVA et un risque accru de contrôle fiscal automatisé. Ainsi, parmi les sanctions, les entreprises pourront être amenées à payer une amende de 15 euros par facture non conforme, et ceci dans une limite de 15 000 euros par an.